Huissier
Descriptif du poste.
A la fois officier ministériel et officier public, l’huissier ou l’huissière de justice exécute des décisions de justice et délivre des actes. Il est tenu au secret professionnel. Il est le seul à pouvoir accomplir les formalités nécessaires au bon déroulement d’un procès. C’est lui qui convoque à l’audience les personnes concernées et leur fait part du jugement rendu.
À noter : le métier d’huissier de justice évolue vers un nouveau statut, celui de Commissaire de justice, qui sanctionne une évolution légale qui fusionne l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. À partir de 2026, pour exercer son métier en tant que Commissaire de justice, il est nécessaire d’effectuer une formation continue dispensée par l’Institut National de Formation des Commissaires de Justice (INFCJ).
SALAIRE
Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu’il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7500 euros nets en moyenne. Dans les officines plus petites, il monte au moins à 4500 euros nets.
Le revenu d’un huissier ou d’une huissière de justice est assez confortable. Estimé à 7500 euros nets mensuels en moyenne, la rémunération de l’huissier est un exercice d’équilibre entre le coût de son officine, les salaires de ses employés, les revenus tirés des actes dont le montant est fixé par la loi et les actes à honoraires libres. Un état des lieux de sortie litigieux est facturé entre 132,56 euros TTC et 231,66 euros par exemple. Une consultation en droit, au contraire, est de montant libre.
Le revenu de l’huissier de justice dépend donc fortement de la structure de son activité non réglementée. L’INSEE avait calculé en 2012 un bénéfice de 43 € sur 100 € payés par un client, au top des revenus des professions réglementées. Le magazine Capital estimait en 2019 un revenu situé entre 8000 et 10000 euros bruts, un niveau cependant déjà atteint en 2010 selon la DGIP. Les activités sur internet, comme la rédaction automatique de contrats de jeux-concours, ont poussé le revenu de l’huissier de justice vers le haut.
DIPLOME/ FORMATION
Posséder la nationalité française et un casier judiciaire vierge sont les deux conditions préalables à l’exercice du métier d’huissier de justice. Le parcours de formation évolue depuis 2019, avec la création du commissaire de justice, valable dès 2022.
Anciennement : Le parcours universitaire débutait par un master en droit ou en sciences juridiques, ou toute autre formation de niveau bac+4. Le futur huissier accomplit ensuite un stage rémunéré de 2 ans dans une étude d’huissier tout en poursuivant une formation à la Chambre des huissiers. L’obtention du diplôme de l’École Nationale de Procédure était fortement recommandée.
Il lui faut ensuite passer l’examen professionnel, très exigeant, auquel il ne pouvait se présenter que 4 fois. Le parcours professionnel du métier nécessitait de passer une capacité en droit ou un DUT des carrières juridiques et judiciaires, ou un diplôme validant un bac+2, ainsi que 10 années d’activité professionnelle au sein d’un office d’huissier, dont 5 en tant que clerc principal. Actuellement : Sauf exception (notamment VAE), pour exercer le métier de commissaire de justice il faut désormais :
- Être titulaire d’un Master 2 en droit (ou diplômes équivalents) ;
- Réussir un examen national d’entrée à la formation initiale de commissaire de justice ;
- Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
- Réussir un examen de sortie, qui accorde un « certificat d’aptitude à la profession de commissaires de justice ».
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