Mandataire judiciaire
Descriptif du poste.
Le mandataire judiciaire intervient sur désignation d’un tribunal lorsqu’une entreprise se retrouve en difficulté financière et n’arrive plus à apurer ses dettes. Elle peut alors demander une procédure de sauvegarde afin de redresser sa situation. Le tribunal peut aussi placer l’entreprise en redressement judiciaire.
Lorsque la demande de l’entreprise est validée, ou lorsque le tribunal prononce le redressement, un mandataire est désigné par le tribunal du commerce ou de grandes instances. Sa mission consiste à représenter les créanciers de l’entreprise défaillante. Il recense alors l’ensemble des dettes et des créances pour les régler et redresser la situation financière de l’entreprise.
Le mandataire judiciaire est codifié par le code ROME K1901, a contrario du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui répond au code ROME K1102 dont la mission est différente. Le mandataire judiciaire réalise sa mission en étroite collaboration avec l’administrateur judiciaire qui lui, représente, les intérêts de la société en difficulté.
SALAIRE
Le salaire du mandataire judiciaire, ou plutôt ses honoraires varient de 2700 € net par mois à 5502 € net par mois. C’est le président du tribunal qui fixe, lors de la désignation des mandataires judiciaires, leur salaire. On ne parle donc pas de grille salariale concernant la rétribution de ces professionnels du droit. La rémunération horaire brute oscille entre 32 € 37 et 65 €96. En fonction des affaires qu’il sera amené à traiter, le mandataire peut atteindre une rémunération annuelle nette de 32789 € à 66000 €.
Le taux horaire net varie de 17 € 8 à 36 € 28. Cependant, le revenu médian est de 5?400 € brut soit une rétribution annuelle nette de 35640 €. Les honoraires du mandataire judiciaire sont réglementés. Fixés par le tribunal, ils correspondent à la fois à un tarif fixe et au calcul de frais qui s’appuie sur le nombre de salariés de l’entreprise et le nombre de créances traitées.
Ils sont composés d’un droit fixe et des honoraires de : Saisie de créances?; Saisie de créances vérifiées?; Vérification des créances salariales?.
DIPLOME/ FORMATION
Si vous souhaitez exercer la fonction de mandataire judiciaire, vous vous formerez en droit, économie ou gestion. Pour cela, un bac est nécessaire afin de poursuivre un bac + 5 de droit, d’économie, de gestion. Un diplôme supérieur en comptabilité ou d’expert-comptable vous ouvre également la voie.
Les titulaires de diplôme de grandes écoles de commerce peuvent aussi devenir mandataires judiciaires. À l’issue de votre cursus, vous devrez passer un examen réputé pour sa difficulté.
Ce dernier comporte sept épreuves écrites et un oral. À l’issue de celui-ci, vous effectuerez un stage rémunéré de trois ans. Un examen final sanctionne votre stage et vous offre de devenir mandataire judiciaire.
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